Caméra de surveillance : ce que dit la loi, chez vous et dans un commerce

Chez vous : votre terrain, pas plus

La CNIL, l’autorité qui protège les données personnelles, est claire : un particulier ne peut filmer que l’intérieur de sa propriété. Cela comprend la maison ou l’appartement, le jardin et le chemin d’accès privé.

• La rue et le trottoir sont interdits, même pour surveiller votre voiture garée devant chez vous.
• La propriété du voisin est interdite : votre caméra doit respecter sa vie privée.
• Aucune autorisation du préfet n’est demandée : elle vise la voie publique et les lieux ouverts au public.

En pratique, tout se joue à la pose. Réglez l’angle pour que l’image s’arrête à votre limite de propriété. Si un bout de rue reste dans le cadre, changez l’emplacement.

Nounou, aide à domicile : prévenez-les

Dès qu’une personne extérieure à la famille travaille chez vous, vous devez l’informer de la présence des caméras et de leur but. Un affichage à l’entrée de la zone filmée ou une mention dans le contrat convient. La caméra ne doit pas filmer ce salarié en permanence pendant son travail. Respectez aussi le droit à l’image de votre famille et de vos invités.

Ce que vous risquez

Une personne filmée à tort peut se plaindre à la CNIL, à la police ou à la gendarmerie, au procureur ou au tribunal civil. Le code pénal prévoit jusqu’à un an de prison et 45 000 € d’amende pour qui porte volontairement atteinte à la vie privée d’autrui en enregistrant, sans son accord, l’image d’une personne qui se trouve dans un lieu privé.

Dans un commerce : deux zones, deux règles

Tout dépend de ce que voit la caméra.

• Ce qui est ouvert au public : entrée, surface de vente, comptoir, caisses. Il faut l’autorisation du préfet, après avis d’une commission départementale. Elle vaut 5 ans et se renouvelle.
• Ce qui est réservé au personnel : réserve, bureau, fournil. Pas d’autorisation du préfet ni de déclaration à la CNIL, mais le dispositif doit figurer dans le registre des traitements et le personnel doit être informé.

La préfecture de Saône-et-Loire demande notamment le formulaire Cerfa n° 13806*04, un plan avec l’emplacement et les zones couvertes par chaque caméra, des images de ce que voit chaque caméra, le modèle d’affiche et un extrait Kbis. Le renouvellement se dépose 6 mois avant la fin de l’autorisation. La page de la préfecture détaille la démarche.

Et le trottoir devant la boutique ? Seules les autorités publiques filment la voie publique. Un commerçant peut seulement filmer les abords immédiats, comme sa façade, s’il est exposé à des risques de vol ou d’agression, avec l’accord du préfet et après avoir informé le maire.

Vos salariés

Les caméras peuvent viser les entrées, les sorties, les issues de secours et les lieux où sont entreposées les marchandises. Elles ne servent pas à surveiller le travail.

• Pas de caméra sur un poste de travail, sauf cas particulier. Pour un employé qui manipule de l’argent, elle doit filmer la caisse plus que le caissier.
• Pas de caméra dans les zones de pause ou de repos, ni aux toilettes.
• Pas de remarques sur le travail à partir des images vues sur un téléphone.
• Les représentants du personnel sont informés et consultés avant toute décision d’installer des caméras, et les employés sont informés par un panneau.

Le panneau obligatoire

Dans un lieu ouvert au public, une affiche permanente avec un pictogramme de caméra doit dire qui est responsable du système, pourquoi les caméras sont là et quels sont les droits des personnes filmées. La CNIL propose un modèle. Placez-le à l’entrée, là où les gens le voient.

Combien de temps garder les images

Dans un lieu ouvert au public, un mois au maximum, sauf enquête de police ou instruction judiciaire. L’arrêté du préfet fixe la durée exacte. La CNIL rappelle qu’en général quelques jours suffisent, et qu’on ne fixe pas cette durée d’après la taille du disque dur. Sur un lieu de travail fermé au public, c’est en principe un mois aussi. Pour un particulier, la CNIL ne donne pas de durée chiffrée.

Seules les personnes autorisées regardent les images. Une personne filmée peut demander à les voir, en s’adressant au responsable indiqué sur le panneau.

Et le son ?

La CNIL décrit la vidéoprotection classique comme un système sans prise de son et traite à part les caméras couplées à un micro. Au travail, l’enregistrement du son est réservé à des situations particulières, comme une agression, et il doit être déclenché par un employé. Dans le doute, coupez le micro de la caméra.

Bien placer ses caméras dès le départ

L’emplacement et l’angle décident de presque tout. MDS installe des caméras Safire chez les particuliers et les professionnels, avec des enregistreurs de 4 à 128 canaux. Notre guide présente les types de caméras, et elles peuvent être associées à une alarme Ajax.

Nous posons ces caméras dans un rayon d’environ 30 km autour de Blanzy, Montceau-les-Mines compris. Demandez un devis gratuit ou appelez le 03 85 68 28 86 (lundi au vendredi, 9 h à 17 h).